La requête poursuivait-elle des fins purement dilatoires ?

Un prévenu n’a pas déposé ses conclusions. Il dépose, à l’audience d’introduction, une demande afin de fixer des délais pour conclure.

Les magistrats vont rejeter cette demande. Ils estiment qu’elle est purement dilatoire, à savoir qu’elle a pour unique objectif de retarder la procédure ou de gagner du temps.

Les juges d’appel ont la possibilité de rejeter une demande de délais pour conclure s’ils estiment qu’elle a un caractère dilatoire. Ils doivent alors mentionner les faits qui les ont amenés à cette décision. Ce qui n’a pas été fait.

La décision de rejet est annulée. La cause est transmise à une autre juridiction.