La servitude du fait de l’homme était née et la vue offerte par la fenêtre litigieuse était légale

Le propriétaire d’un fonds établit une vue d’une partie sur l’autre. Il divise son fonds en vendant la partie bénéficiant de la vue. Il vend ensuite la partie supportant la vue.

Le jugement attaqué va décider qu’aucune servitude par destination du père de famille n’est née à la division. Ce faisant, il viole l'article 693 de l’ancien Code civil. Ce article dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

La Cour de cassation va casser le jugement attaqué en ce qu’il décide qu’aucune servitude par destination du père de famille n'est née de la division du fonds. Cette cassation s'étend à la décision que la vue offerte par la fenêtre litigieuse est illégale, qui en est la suite.

Source: arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 2021