La sortie du nucléaire sera-t-elle repoussée jusqu’en 2025 ?
Fin juillet 2022, un projet de loi a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants. Ce projet vise à combler un vide dans la législation dû au fait de l’annulation, par la Cour constitutionnelle, d’une loi de 2015 concernant la sortie progressive du nucléaire.
La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle des normes en Belgique. En vertu de cette compétence, elle peut annuler des lois s’il apparait qu’elles violent les règles dont la Cour garantit le respect.
Dans le cas présent, la cause de cette annulation est l’absence dans la loi de 2015 d’une évaluation des incidences sur l’environnement ainsi que d’une évaluation concernant ses incidences sur l’environnement, d’une évaluation comprenant une participation du public et d’une consultation transfrontière.
Le projet actuel n’apporte pas de nouveauté si ce n’est qu’il corrige les lacunes de la loi annulée dans le but de la rendre applicable.
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