L'absence de motivation spécifique n'entraine pas l'illégalité des écoutes téléphoniques

La Cour de justice de l’Union européenne s'est récemment prononcée sur une affaire d'écoutes téléphoniques. Un juge du tribunal pénal spécial de Bulgarie n'avait pas suffisamment motivé l'autorisation d'écoute à l'époque. Seul un texte standard était joint. Cela a soulevé des questions de légalité.  

Le tribunal a estimé qu'en signant le texte standard, le juge avait néanmoins donné un consentement juridiquement valable. De plus, une justification supplémentaire n'avait pas de sens puisque toutes les informations sur les raisons de l'écoute figuraient déjà dans la demande de la police. La période de validité était clairement indiquée. Le texte utilisé par le juge répondait donc à toutes les exigences.