L’aide juridique sera étendue dès le 1er septembre 2020

L'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire sera amélioré dès début septembre

L’aide juridique sera étendue dès le 1er septembre 2020

L'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire sera amélioré dès début septembre.Les plafonds de revenus applicables en la matière seront augmentés.

Les personnes isolées qui justifient que leur revenu mensuel net est inférieur à 1.226 euros (1.517 euros pour les personnes isolée avec personne à charge) pourront bénéficier de l’aide juridique entièrement gratuite.

Celles qui justifient que leur revenu mensuel net se situe entre 1.226 euros et 1.517 euros (entre 1.517 et 1.807 euros si personne à charge) pourront bénéficier de la gratuité partielle.

Ces montants seront majorés les 1er septembre 2021, 2022 et 2023.

Source: Loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière