L’architecte doit aider le maître de l'ouvrage à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur

Il est reproché à un architecte d’avoir manqué à son devoir de conseil.

La Cour de cassation rappelle les règles en la matière.

Le concours d'un architecte est imposé pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir (art. 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte).

Il en résulte que l'architecte a le devoir de conseiller et d'assister le maître de l'ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux exigeant un permis de bâtir.

L'architecte, quel que soit son statut, assiste le maître de l'ouvrage dans le choix de l'entrepreneur en vue de la réalisation du projet dans les meilleures conditions de prix et de qualité. Il attire l'attention de son client sur les garanties qu'offre l'entrepreneur (art. 22 du règlement de déontologie établi par l'Ordre national des architectes, approuvé et rendu obligatoire par arrêté royal du 18 avril 1985).

Il s'ensuit que le devoir de conseil et d'assistance de l'architecte l'oblige à informer le maître de l'ouvrage de la réglementation relative à l'accès à la profession. Il attire son attention sur les conséquences qui peuvent en résulter. Il doit l'aider à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur lors de la conclusion du contrat d'entreprise.

Source: arrêt de la Cour de cassation C.19.0399.F du 20 mai 2021