L'argent transféré avant le décès doit aussi être déclaré

Quand quelqu'un décède, on procède au partage de son patrimoine. Afin de diviser ce patrimoine, un inventaire successoral est établi. Cela comprend tous les biens du défunt, mais aussi ce qu'il avait donné avant son décès.  

Dans une affaire récente, l'épouse d'un homme mourant avait effectué un transfert de 16 000 euros à sa fille. Cet argent, a-t-elle dit, devait servir à payer les funérailles.  

Cependant, le montant du transfert n'était pas indiqué dans l'inventaire de la succession. Selon les juges, il n'y a pas eu de malveillance et donc pas de détournement de fonds. La Cour de cassation a vu les choses différemment.  

Le détournement de fonds consiste en tout acte ou omission visant à retirer quelque chose de la succession. Ce qui n'est pas déclaré dans la succession ne peut être partagé entre les héritiers.  

La décision des juges a été annulée et renvoyée à la chambre des mises en accusation.