L’assurance de solde restant dû, dans le cadre de crédits à la consommation, est facultative

Une proposition de loi vise à protéger le consommateur lors de la conclusion d’une assurance de solde restant dû proposée dans le cadre d’un crédit à la consommation.

Elle prévoit l’obligation

• d’attirer l’attention du consommateur sur le fait que ce produit d’assurance est facultatif
• de mettre ce produit en cohérence avec les besoins du client
• d’instaurer un système de remboursement automatique d’une partie de la prime unique versée pour ces assurances lorsqu’il est mis fin au crédit, au prorata de la durée restante du crédit.