L’assurance protection juridique garantit le choix d’un conseil dans la procédure de médiation

Il était reproché à la loi sur les assurances de ne pas prévoir le droit de choisir librement son conseil lors d’une procédure de médiation, qu’elle soit judiciaire ou extrajudiciaire.

La Cour de justice de l’Union européenne puis la Cour constitutionnelle ont interprété la loi sur les assurances (et plus précisément les dispositions relatives aux contrats d’assurance de la protection juridique) et vérifié sa conformité à la Constitution et au droit européen.

Pour y être conforme, la loi de 2014 sur les assurances doit être interprétée en ce sens qu’elle garantit le libre choix d’un conseil dans les procédures de médiation (extra)judiciaire.