L’assuré a rendu la détermination exacte de la cause du sinistre impossible
La faute de l’assuré permet à la cour d’appel de prouver que le dommage n’est pas couvert par le contrat d’assurance.
Un assuré subit un dégât des eaux.
Il fait procéder à la réparation du raccord prétendument défectueux, sans prévenir son assureur, sans lui permettre d'opérer la moindre constatation, sans prendre de photographies probantes et sans conserver le raccord qui aurait ainsi été remplacé.
La compagnie d’assurance fait valoir que la détermination exacte de la cause du sinistre a été rendue impossible par l’assuré. Cette faute ainsi commise par l’assuré justifie un allègement de la charge de la preuve qui repose sur l'assureur.
La compagnie d’assurance démontre ainsi qu’il est vraisemblable que la cause du sinistre soit recherchée dans une protection insuffisante des canalisations contre le gel, hypothèse exclue de la couverture d'assurance.
Ce qui permet à la cour d’appel d’exclure le sinistre de la couverture d'assurance et de rejeter la demande d’intervention de l’assuré.
Source : Cour d'appel de Liège - Arrêt n° F-20201116-1 du 16 novembre 2020
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