L’assureur doit-il respecter des règles spéciales pour notifier son intention de recours ?

Le droit de recours est la possibilité pour un assureur de récupérer auprès de la personne responsable de l'accident les dommages qu'il a payés.

Si un assureur souhaite ne pas perdre son droit de recours, il doit notifier clairement son intention d’exercer un recours à la personne assurée dès qu’il a connaissance de faits justifiant cette décision.

La question épineuse dans certaines procédures consiste à prouver que la notification a été effectuée et l’a régulièrement été.

Le Cour de cassation a dû se prononcer en la matière le 26 novembre 2021.

Un litige existe entre un particulier et une compagnie d’assurance. Celle-ci décide d’agir en justice contre le particulier. Le particulier se pourvoit en cassation.

L’intéressé se défend en argumentant que la preuve de cette notification requiert qu’elle ait été passée sous la forme d’un acte notariale ou sous signature privée dès que le montant litigieux dépasse 375 €.

La Cour de cassation rappelle que c’est la loi relative au contrat d’assurance terrestre qui s’applique et non les dispositions générales du Code civil. Conformément à cette loi, la notification de l’assureur n’est soumise à aucune forme particulière. L’assureur peut apporter la preuve de cette notification par tous les moyens en sa possession.

La Cour rejette le pourvoi.