Le bail commercial a pu être suspendu pendant le confinement

Une disposition de l'ancien Code civil permet de suspendre le bail commercial si aucune "jouissance" n'est possible. Dans ce cas, aucun loyer n'est dû puisque l'immeuble ne peut être utilisé.  

Le locataire et exploitant d'un musée à Bruges a tenté de régler cette question avec le propriétaire. Mais ce dernier n'a pas accepté.  

L'affaire a été portée devant le tribunal de première instance. Celui-ci a décidé en appel qu'il n'était pas possible de suspendre le bail. La raison en était que le confinement était une situation temporaire, qui ne pouvait donner lieu à un cas de force majeure permanent.  

La Cour de cassation en a décidé autrement. Même s'il s'agit d'une impossibilité temporaire d'utiliser le bâtiment, comme pendant la pandémie, le bail peut être suspendu. Aucun loyer n'est alors dû tant qu'aucune activité n'est possible.  

Dès que le confinement a été levé, le bail pouvait à nouveau être évoqué. Les propriétaires peuvent alors réclamer le loyer, qui s'élève à près de 25.000 euros par mois.