Le bailleur doit placer la garantie locative sur un compte individualisé ou payer des intérêts

Deux possibilités existent pour le bailleur concernant la garantie locative qu’il reçoit :

-        Placer la somme sur un compte individualisé, lorsqu’il est en possession de ladite somme ;

-        Payer au preneur des intérêts.

Même si la garantie lui a été remise en espèces, il ne peut considérer la somme comme un gage reçu en espèce.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment en la matière.

HD loue un bien appartenant à MVDB. HD a remis la somme de 1.270 euros au titre de garantie locative à MVDB. Le contrat de bail ne dit rien sur la question des intérêts moratoires. 

HD a demandé la condamnation de MVDB aux intérêts de ladite somme à dater de sa remise du bien loué à MVDB. 

Le jugement en appel a considéré qu’il est admis que la garantie locative constituée en espèces s’analyse traditionnellement comme un gage d’espèces.

En vertu des règles applicables au gage, le montant remis en espèces n’est pas porteur d’intérêts pendant la durée du gage. HD s’était engagée à placer cette somme conformément aux dispositions légales. Elle n’a jamais pris la moindre initiative pour ouvrir un compte bancaire afin d’y déposer ladite garantie. D’où le rejet de sa demande.  

En qualifiant de gage d’espèces la somme d’argent remise par HD à MVDB, le jugement attaqué commet une faute. Il ne peut sur cette base dire non fondée la demande de HD de condamner MVDB aux intérêts sur ladite somme à dater de sa remise à MVDB. 

La Cour casse le jugement attaqué.