Le cafetier ne devrait pas être lié par une obligation d’achat des produits de son bailleur

Les contrats de bail contiennent régulièrement, en plus d’une énumération des droits et devoirs afférents à la location de l’immeuble, des obligations d’achat.

Les obligations d’achat sont des engagements unilatéraux à charge du locataire. Le cafetier s’engage à acheter certaines boissons, certains produits et, éventuellement, certains services auprès de la brasserie ou du négoce de bières qui lui loue l’immeuble ou auprès d’un tiers désigné par le bailleur.

Ces obligations d’achat font partie intégrante du contrat de bail : il est parfois prévu que le bailleur peut résilier le bail si le cafetier manque à ses obligations d’achat.

Une proposition de loi vise à interdire la résiliation d’un bail en raison de facteurs externes. Toute clause qui donne au bailleur le droit de mettre fin au bail pour non-respect d’une quelconque obligation d’achat par le preneur sera réputée non écrite.