Le calcul des frais d’un contentieux est basé sur le montant réclamé
Le montant de l'indemnité de procédure n'est pas calculé sur la base du montant accordé à la partie gagnante. Le juge ne peut décider de le calculer de cette manière que lorsque le montant réclamé a été surestimé ou augmenté de mauvaise foi.
L'indemnité de frais de procédure est l'indemnisation des frais et honoraires de l'avocat de la partie gagnante.
Il résulte des dispositions du Code judiciaire que les frais de contentieux sont en principe calculés sur la base du montant réclamé et non sur la base du montant accordé.
Quand le juge peut-il faire un calcul différent ?
- Quand il s'avère qu'il y a une surestimation manifeste qu'un plaideur normalement réfléchi et prudent n'aurait pas commise ;
- Quand la partie a fait une augmentation de mauvaise foi, dans le seul but de recevoir des honoraires de litige plus élevés.
Le tribunal n'est pas obligé de le faire.
Dans une affaire récente, un juge avait décidé que le plaignant avait largement surévalué sa demande. Il n'a pas examiné si le plaignant s'était comporté comme un plaideur normalement réfléchi et prudent, ou si l'augmentation avait été faite de mauvaise foi. Sa décision a été annulée par la Cour de cassation.
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