Le congé parental ne peut avoir de conséquences négatives sur la demande de la nationalité belge

L'affaire commence lorsqu’une femme étrangère fait une déclaration de nationalité à la commune afin d'obtenir la nationalité belge. La loi prévoit un certain nombre de conditions, dont deux critères appelés "intégration sociale" et "participation économique".  

Pour prouver l'intégration sociale, il existe un certain nombre de possibilités, comme un diplôme d'enseignement secondaire belge, le fait d'avoir suivi une formation professionnelle ou un programme d'intégration. Cinq ans d'emploi continu sont également une possibilité.  

Qu'est-ce que l'emploi continu ? La loi peut être interprétée de différentes manières. Selon le Conseil des ministres, l'emploi est interrompu lorsqu'une personne prend un congé parental. Le tribunal a renvoyé l'affaire devant la Cour constitutionnelle.  

Malheureusement pour elle, la déclaration de nationalité de Mme B. a été refusée. Elle avait pris trois mois de congé parental et, selon la loi, elle ne remplissait donc plus le critère d'intégration sociale.  

La Cour constitutionnelle a examiné cette interprétation et a jugé qu'elle était discriminante.  

Les jeunes mères, en particulier, subissent trop de conséquences négatives : lorsqu'elles prennent un congé parental, elles ont moins d’accès à la nationalité belge. De même pour leurs enfants. 

Désormais, la loi doit donc être interprétée de manière à ce que la prise d'un congé parental n'interrompe pas l'emploi requis.  

Pour revenir sur le critère de la participation économique, il faut encore prouver 468 jours de travail, le congé parental n'étant pas pris en compte.