Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus.
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus.
Le présent texte permet la prise en considération des congés pour aidants proches dans le cadre de l’octroi et du calcul de la pension de retraite des agents de l’Etat fédéral, du pouvoir judiciaire et des entreprises publiques.
Cet arrêté devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif 1er janvier 2021, à la même date d’entrée en vigueur que l’arrêté royal introduisant le congé pour aidants proches reconnus dans plusieurs statuts du secteur public.
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