Le droit à la déconnexion se négociera-t-il au niveau des entreprises ?

Ce projet prévoit que les modalités du droit à la déconnexion pour le travailleur d’une entreprise avec au moins 20 travailleurs, ainsi que la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques doivent faire l’objet d’une convention collective de travail au niveau de l’entreprise. A défaut, dans le règlement de travail. 

Ce projet prévoit le contenu minimum des modalités et du dispositif devant faire l’objet d’une telle convention.  

L’objectif est de fixer au sein de chaque entreprise les modalités pratiques qui garantissent le droit à la déconnexion. Il peut s’agir : 

• De consignes pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur son téléphone portable ; 

• De dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail ; 

• D’activation des messageries d’absence et de réorientation ; 

• De l’usage d’une signature automatique indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate ; 

ou autres …  

Pour lutter contre les risques psychosociaux comme le burn-out et œuvrer à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, il faut rappeler expressément que le travailleur est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de ses horaires de travail. 

L’employeur devra prévoir des mesures de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques destinés aux travailleurs ainsi qu’au personnel de direction. 

Les entreprises devront déposer les conventions collectives de travail en question auprès du greffe de la Direction générale des relations collectives de travail.  

Si une convention collective de travail est conclue au niveau sectoriel ou au sein du Conseil national du travail et est rendue obligatoire par arrêté royal, l’obligation pour l’entreprise, de conclure une convention collective de travail, serait caduque.