Le droit à un procès équitable impose la communication en temps voulu des documents au judiciable

Le 9 septembre 2021, ma Cour européenne des droits de l’homme a dû statuer sur une requête déposée contre la France pour non-respect de procès équitable.

Le droit à un procès équitable ne repose pas uniquement sur la présomption d’innocence. D’autres éléments sont également imposés par la CEDH. Dans le cadre de la présente affaire, ce sont les droits à être entendu équitablement et dans un délai raisonnable (§ 1), mais aussi à disposer du temps et des moyens nécessaires pour la préparation de sa défense (§ 3b).

Le Tribunal correctionnel d’Albertville en France n’a envoyé à AGR des documents essentiels que 15 mois après le prononcé du jugement. Il l’a laissé entreprendre des démarches juridiques qui ont contribué à lui porter préjudice.

Ce transfert tardif ne permettait pas de respecter le délai de 10 jours pour faire appel à compter du prononcé du jugement. De plus, AGR ne disposait que d’un mois afin de retirer son appel s’il le souhaitait. Ne disposant pas des documents requis et ne pouvant se défendre équitablement, son appel a aggravé le jugement initial.

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la requête recevable, atteste de la violation de la CEDH et condamne l’Etat français à indemniser AGR.