Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé!

Le Conseil des ministres du 15 janvier 2021 a approuvé un avant-projet de loi prolongeant le droit passerelle pour les indépendants fortement touchés par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus. 

Interruption forcée d'activité. Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite aux décisions du gouvernemement ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité pourront encore bénéficier du double droit passerelle pour la période allant du 1er février 2021 au 28 février 2021. Le montant de l'allocation est de 3 228,20€ (avec charge de famille) ou 2 583,38€(sans charge de famille), et l'allocation peut être cumulé avec le take away et le click and collect. Il n'y a pas de durée minimale d'interruption exigée. 

Baisse de chiffre d'affaires de 40%. Les indépendants qui sont restés actifs, mais qui ont été impactés économiquement par la crise Covid-19 peuvent continuer à bénéficier jusqu'au 31 mars 2021 (au moins) du droit passerelle. L'allocation est de 1 614,10€ (avec charge de famille) ou 1 291,69€ (sans charge de famille). Il faut alors pouvoir démontrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40% au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019. 

Quarantaine ou soin d'un enfant. Jusqu'au 31 mars 2021 (au moins), les indépendants peuvent dans certaines situations bénéficier du droit passerelle en cas de quarantaine ou pour s'occuper d'un enfant. Il faut alors transmettre à sa caisse d'assurances sociales une attestation de quarantainre ou une attestation de la garderie, de l'école ou du centre qui garde les personnes handicapées confirmant la fermeture ou la poursuite obligatoire d'un enseignement à distance. On ne peut pas en bénéficier si on peut organiser son activité d'indépendant depuis son domicile. 

Demande. Le droit passerelle doit être demandé auprès de sa caisse d'assurance sociales qui met à disposition un formulaire de demande en la matière.