Le futur Code de procédure pénale est au Parlement

Le droit de la procédure pénale belge est toujours essentiellement réglé par le Code d’instruction criminelle de 1808.

La commission de réforme du droit de la procédure pénale s’est vu confier l’élaboration d’une note d’orientation destinée à préparer la réforme du droit de la procédure pénale et d’une proposition de réforme du Code d’instruction criminelle. En est née la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale.

Deux éléments essentiels des propositions de la Commission de réforme du droit de la procédure pénale consistent :

•  à instaurer un seul type d’enquête sous la direction du ministère public et le contrôle d’un juge, qui ne dirigera plus lui-même l’enquête. Il sera renforcé dans sa fonction juridictionnelle et de contrôle à l’égard de l’enquête préliminaire;
•  à supprimer l’engagement de l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile et à la remplacer par un régime alternatif incluant un recours qui doit garantir aux victimes le maintien d’une protection juridique.

Le projet de Code de procédure pénale compte 490 articles.