Le juge détermine l'indemnité de résiliation avec ce qui est connu au moment de la résiliation

L'affaire concernait un litige entre un dentiste et une organisation offrant des soins dentaires. Leur coopération a duré 25 ans. Un incident y a mis fin. Leur accord de coopération était oral, ce qui signifie qu'aucune clause de résiliation n'avait été prévue.

Les deux parties souhaitaient mettre fin à la coopération à brève échéance. Elles n'ont pas réussi à trouver un accord concernant les frais de résiliation. Il appartenait au tribunal de se prononcer sur cette indemnisation.

Le juge a décidé qu'aucune indemnité n'était due. Le dentiste n'avait subi qu'une perte financière limitée et avait accepté de résilier lui-même le contrat à très court terme.

La Cour de cassation a cassé cette décision. En effet, le juge devait procéder à l'évaluation en tenant compte des faits au moment de la résiliation du contrat, et non sur la base de faits connus par la suite.