Le juge est obligé motiver son refus de suspension du prononcé de la peine ou du sursis

La loi sur la probation ainsi que le Code d’instruction criminelle permettent au juge de refuser une demande de suspension du prononcé de la peine ou du sursis, mais il doit de justifier sa décision.

Il est tenu de montrer qu’il a bien tenu compte de cette demande de suspension du prononcé et des motifs invoqués par le prévenu dans ce but.

La Cour de cassation s’est prononcée sur une telle situation le 14 septembre. Les motivations d’un jugement ne justifiaient pas la requête d’un prévenu qui avait fait la demande d’une suspension du prononcé.

De ce fait, la Cour annule le jugement pour la condamnation à une peine et à la contribution au Fonds des victimes.

Comme cette condamnation découle d’une décision qui n’a pas été convenablement motivée, le tribunal correctionnel devra revoir sa copie concernant la demande du prévenu et ensuite concernant la condamnation.