Le juge ne peut prononcer la déchéance pour incapacité physique ET imposer l’éthylotest
Un conducteur est poursuivi pour conduite en état d’ivresse, avec récidive. La justice va limiter la validité de son permis de conduire aux véhicules équipés d’un système éthylotest anti-démarrage. Elle va prononcer une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique. Ce qu’elle ne peut pas faire.
La loi sur la police de la circulation routière prévoit qu’en cas de condamnation pour imprégnation alcoolique et ivresse, le juge peut limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'au moins un an à trois ans, à tous les véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage.
Le contrevenant doit remplir, en tant que conducteur, les conditions du programme d'encadrement visé par la même loi.
Dans une affaire récente, les juges d’appel ont cumulé la déchéance pour incapacité physique avec l’imposition de l’éthylotest. Ce n’était pourtant pas légal comme expliqué ci-dessus.
La Cour de cassation a décidé que cette double peine était illégale.
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