Le jugement n’était pas entièrement rédigé dans la langue de la procédure

Un jugement fonde sa décision sur un rapport d’expertise.

Ce document est reproduit, dans le jugement en langue néerlandaise, sans en donner de traduction ni en restituer la teneur en langue française.

Ce jugement n’est pas entièrement rédigé dans la langue de la procédure. Il viole les articles 24 et 37 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. 

Cette violation de la loi entache tant la forme que le contenu de l’acte. L’acte attaqué est entièrement nul.

Source: arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021