Le locataire doit indemniser les dommages locatifs, même si le propriétaire vend ensuite le bien

Une asbl loue un bien immobilier. Elle l’endommage.

Le Code civil prévoit que le locataire est tenu d’indemniser les dommages locatifs. Si le propriétaire répare lui-même ces dommages, il a droit au remboursement des frais de réparation.

Si le propriétaire revend son bien, à la fin du bail, le paiement du prix d'achat ne constitue pas une indemnisation des dommages locatifs.

La question de savoir si les propriétaires ont ou non procédé à une rénovation totale du logement après la fin du bail est sans incidence sur la détermination de l'étendue de leur droit à indemnisation.

Source : arrêt C.20.0212.N de la Cour de cassation, du 8 mars 2021