Le numéro d’entreprise ne peut plus être transféré

En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique.

Ce numéro d'entreprise est en principe non transférable, sauf en cas de fusions, scissions, fusions transfrontalières et opérations qui menaient à la poursuite de l'activité d'une entreprise.

Cette possibilité de transfert est abrogée depuis le 7 août 2020.

Source: Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises