Le premier président de la cour d’appel n’a pas désigné valablement le conseiller suppléant
La désignation d'un conseiller suppléant doit s'effectuer par voie d'ordonnance du premier président de la cour d'appel.
A la cour d'appel, un conseiller empêché peut être remplacé par un conseiller suppléant désigné par le premier président.
Cette désignation doit s'effectuer par voie d'ordonnance.
Il ne résulte d'aucune pièce à laquelle la Cour de cassation puisse avoir égard que la désignation de ce conseiller suppléant ait fait l'objet d'une ordonnance du premier président.
L’arrêt doit alors être annulé.
Source : arrêt n° F-20201029-4 (C.18.0371.F) de la cour de cassation du 29 octobre 2020
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