Le Registre des crédits aux entreprises remplacera la Centrale des crédits aux entreprises

Un avant-projet de loi organise le registre des crédits aux entreprises. Ce registre permettra la collecte d’informations au niveau national.

Y seront enregistrées les données ayant trait aux contrats et aux défauts de paiement qui en découlent et celles relatives à toutes les parties impliquées dans ces contrats. 

La collecte d’informations sera adaptée au niveau national, élargie par rapport à celle requise par le règlement Anacredit (qui fixe le cadre légal relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit).