Le SPF finances doit être informé des reports de paiement d’emprunt hypothécaire en période Covid
Les données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit sont complétées.
La crise Covid a entraîné des pertes de revenus pour un grand nombre de Belges. Afin d’éviter un surendettement, il est possible de demander à sa banque un report de paiement du crédit hypothécaire pendant un certain nombre de mois. Cette possibilité est toutefois soumise à certaines conditions.
En conséquence de cet avantage, un arrêté royal qui entre en vigueur le 1er octobre 2021, adapte les données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit. Parmi ces données doivent figurer les données relatives au report de paiement avec le nombre de mois de report.
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