Le SPF finances doit être informé des reports de paiement d’emprunt hypothécaire en période Covid
Les données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit sont complétées.
La crise Covid a entraîné des pertes de revenus pour un grand nombre de Belges. Afin d’éviter un surendettement, il est possible de demander à sa banque un report de paiement du crédit hypothécaire pendant un certain nombre de mois. Cette possibilité est toutefois soumise à certaines conditions.
En conséquence de cet avantage, un arrêté royal qui entre en vigueur le 1er octobre 2021, adapte les données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit. Parmi ces données doivent figurer les données relatives au report de paiement avec le nombre de mois de report.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.