Le texte portant digitalisation du SPF Finances est en route pour le Parlement

La plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables qui produisent des effets juridiques devront être introduits via une plate-forme électronique sécurisée.

Les professionnels et les personnes morales seront tenus d'accomplir leurs droits et leurs obligations au moyen de la plate-forme électronique. Les particuliers auront le choix. Les mandataires habilités par les contribuables sont toujours tenus d'utiliser la plate-forme électronique sécurisée.

Un avant-projet de loi adapte la plupart des Codes fiscaux en ce sens.