Le tribunal de police ne peut exercer les compétences d’autres tribunaux
Le tribunal de police est compétent pour statuer sur des affaires de roulage et circulation. Il ne l’est pas en revanche en cas d’accident n’impliquant un véhicule en mouvement.
La Cour de cassation a dû se prononcer récemment en matière de procédure.
Un prévenu est poursuivi pour plusieurs infractions liées à la circulation routière et au Code de la route, mais aussi une infraction de coups et blessures involontaires sans qu’il ne s’agisse d’un accident de la circulation.
Comme il s’agit de faits connexes et que la dernière infraction citée relève du tribunal correctionnel, le tribunal de police ne peut connaitre de l’affaire.
La Cour de cassation a annulé l’ordonnance qui confiait l’affaire au tribunal de police et renvoie l’affaire à la chambre du conseil autrement composée.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.