L’enrichissement sans cause n’existe pas s’il résulte d’une décision judiciaire

L’enrichissement sans cause est ce qu’on nomme un principe général de droit. Il n’est spécifiquement fixé par la loi, mais les dispositions légales en matière d’obligations ont poussé la doctrine et jurisprudence à l’ériger à cette position.

Il se produit quand une personne octroie un avantage entrainant un appauvrissement de son côté sans que l’enrichissement du destinataire ni l’appauvrissement ne se justifient. Dans ce cas, il convient que la personne enrichie compense la perte subie par la personne appauvrie.

La Cour de cassation s’est prononcée en la matière le 15 décembre 2021.

Des personnes ont été condamnées pénalement pour avoir aménagé des logements sans permis, qu’ils ont mis en location.

Les condamnés reprochaient à une décision de justice de ne pas avoir respecté le principe général de droit de l’enrichissement sans cause et de violer les dispositions du Code pénal en matière de confiscation spéciale pour avantages patrimoniaux tirés directement d’une infraction.

Ils reprochent au juge d’avoir calculé cet avantage en ne comparant par les montants obtenus avec les gains qui auraient été réalisés en louant l’immeuble de rapport conformément à son usage déclaré. Le juge a additionné les loyers obtenus grâces aux unités de logement aménagées sans permis.

Le juge peut décider souverainement qu’un avantage patrimonial sur lequel porte une confiscation spéciale a été tiré directement d’une infraction. Les juges en appel ont d’ailleurs pu considérer que le profit licite généré – pendant une période déterminée – par un immeuble divisé légalement en six appartements équivaut au total des loyers perçus pour cette période pour les six unités.

L’actif illicite aux loyers obtenus irrégulièrement a pu être identifié. Le calcul ne peut être remis en question.

Un déplacement de richesse sur base d’une décision de justice n’est pas un enrichissement sans cause. Il y a une cause.

La Cour rejette donc ces arguments.