Les assurances garantiront le décès en cas de condamnation à la peine capitale à l’étranger
Il est jugé immoral qu’un assureur puisse tirer avantage d'un décès suite à une condamnation à la peine capitale à l’étranger
La loi sur les assurances prévoit que l’assureur ne garantit pas le décès de l’assuré, lorsque ce décès procède de l’exécution d’une condamnation judiciaire à la peine capitale.
La peine de mort est abolie en Belgique et dans la plupart des États européens. Cette exclusion n’a plus de sens en Belgique.
D’autres pays la pratiquent toujours. Il est jugé immoral qu’un assureur puisse tirer avantage de cette situation. La loi sur les assurances est adaptée : les assureurs sont dorénavant tenus d’intervenir en cas de décès suite à une condamnation à la peine capitale à l’étranger.
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