Les conditions de la libération à l’essai doivent être clairement acceptées par la personne internée
Les personnes internées peuvent bénéficier d'une libération à l'essai pour des soins résidentiels ou ambulatoires. Cette libération est soumise aux conditions fixées par le tribunal d'application des peines, mais que se passe-t-il s'il n'a pas le consentement de l'interné?
La Cour de cassation s’est prononcée le 8 juin 2021 sur une affaire de libération à l’essai.
Cette modalité d’exécution de la peine est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle permet de subir la mesure de sûreté prévue par un jugement pour permettre un trajet de soin résidentiel ou ambulatoire. Des conditions sont imposées à l’interné qui doit les respecter conformément à l’article 25 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
Le problème est que le tribunal d’application des peines de Gand a décidé d’ajouter une nouvelle condition à cette libération à l’essai. Or l’article 26, 2° de la loi relative à l’internement exige l’accord de l’interné. Celui-ci n’a à aucun moment marqué son approbation. Constatant la décision du tribunal, il a initié un pourvoi en cassation.
La Cour casse le jugement attaqué. Elle renvoie la cause au tribunal d’application des peines pour un nouveau jugement.
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