Les dégâts causés à une habitation par la sécheresse relèvent-ils de la police assurance incendie?

L'article 124, § 1^er, d), de la loi  relative aux assurances définit les catastrophes naturelles.

On entend ainsi, selon le point d), « soit un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. »

Une récente proposition de loi vise à préciser que les dégâts causés à une habitation par la sécheresse, c’est-à-dire par la contraction du sol, relèvent bien de la police d’assurance incendie.

Cette précision doit remédier à l’insécurité juridique qui est manifestement apparue.