Les enfants issus de relations "interdites" ne devraient pas être punis pour ça

Dans la législation actuelle, le père d'un enfant né d'une relation incestueuse ne peut pas le reconnaître. L'enfant n'a alors, aux yeux de la loi, qu'une mère, mais pas de père. La Cour constitutionnelle juge désormais que cette loi viole les droits de l'enfant.

Les enfants issus de relations

Dans une affaire récente, un couple a eu un enfant en 2010, qui a été reconnu par le père en 2016. Lorsqu'ils ont voulu se marier en 2021, il s'est avéré que les parents avaient la même mère, et étaient donc demi-frère et sœur.  

Dans ce cas, le mariage n'est pas autorisé et, dans cette affaire, le ministère public a demandé que la reconnaissance du père soit annulée.  

La cour d’appel a posé la question à la Cour constitutionnelle : s'agit-il d’une violation des droits de l'enfant ?  

La Cour répond par l'affirmative : l'enfant ne doit pas avoir à payer pour la relation interdite de ses parents. L'objectif de prohiber les relations incestueuses n'est pas atteint par cette mesure empêchant l'enfant d'avoir deux parents au sens légal du terme.  

Autrement dit, dans les situations oĂą l'enfant y a un intĂ©rĂŞt, et souhaite ĂŞtre reconnu par le père, la loi ne peut plus l'interdire.Â