Les enfants ont aussi leur mot à dire en matière de fixation de l’hébergement !

Une série de dispositions protège les enfants mineurs concernant la fixation de l’hébergement. En voici quelques-unes:  

• Tout enfant a le droit de s’exprimer « sur toute question qui le concerne » ;  

• L’enfant capable de discernement doit avoir l’occasion d’être entendu « dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant » ;  

• « Tous les frères et sœurs » ont, à tout âge, le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux ;  

• Les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés, ce droit doit être apprécié dans l’intérêt de chaque enfant ;  

• Les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux sont assimilés à des frères et sœurs. 

La question a été posée à la Cour constitutionnelle de savoir si ce droit s’étend aussi aux demi-frères et sœurs. Dans un arrêt du 21 avril 2022, celle-ci a confirmé la lecture selon laquelle ce droit doit leur être également accordé. 

On comprendra donc que la fratrie élargie du fait de familles recomposées a aussi le droit d’être entendue dans le cadre de la fixation de l’hébergement. Il n’est pas nécessaire que les enfants aient à la fois les mêmes père et mère.