Les multinationales devront divulguer les impôts payés dans chaque pays

Le Parlement et le Conseil ont conclu, le 1^er juin 2021, un accord obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays.

Cet accord met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Ces informations devront être disponibles sur internet, dans un format unique et lisible par une machine.

Les données devront être ventilées en divers éléments spécifiques, notamment la nature des activités de l’entreprise, le nombre de FTE, le montant des bénéfices ou des pertes avant impôt sur le revenu, le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.

Les filiales ou succursales dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé seront tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n'exister que pour aider l'entreprise à éviter les obligations de déclaration.

Les nouvelles règles permettront de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux (six des vingt plus importants paradis fiscaux au monde sont des pays de l’UE, deux États membres se trouvant dans le top 5 des paradis fiscaux mondiaux).

Ces règles constituent un premier pas vers la transparence fiscale. Une clause de révision devrait permettre de revoir les règles dans quatre ans et de les élargir après une évaluation.