Les ordonnances de désignation d’un curateur ou d’un administrateur seront inscrites au registre central successoral

Le greffier inscrira dans le registre central successoral les ordonnances de désignation d'un curateur ou d'un administrateur

Les ordonnances de désignation d’un curateur ou d’un administrateur seront inscrites au registre central successoral

Le registre central successoral permet l'organisation d'une forme de publicité centralisée et unique des données des actes d'hérédité et des certificats d'hérédité, des déclarations de renonciation et d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, ainsi que des certificats successoraux européens, le cas échéant par le notaire ou le greffier

Tel sera également le cas des ordonnances de désignation d'un curateur ou d'un administrateur. Cette inscription sera effectuée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision, au plus tard 15 jours après la décision.