Les prestations de serment pourront se faire par écrit jusqu’au 31 décembre 2020
Les professionnels du droit pourront prêter serment par écrit jusqu’à la fin de l’année 2020.
De nombreux professionnels sont tenus de prĂŞter serment avant de pouvoir exercer leurs fonctions.
Il s’agit :
- des magistrats, des assesseurs, des juges non professionnels, du personnel judiciaire ;
- des avocats ;
- des huissiers de justice ;
- des notaires ;
- …
Cette prestation de serment s’effectue normalement en personne.
Une mesure temporaire a permis aux prestations de serment précitées d’être réalisées par écrit.
Cette mesure était d’application jusqu’au 3 juillet 2020. Son application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
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