Les prestations familiales doivent avoir la même base pour chaque employé
Depuis 2019, l'Autriche a mis en place un mécanisme selon lequel les salariés dont les enfants vivent à l'étranger ne bénéficient pas des mêmes prestations familiales et des mêmes avantages fiscaux que s'ils vivaient en Autriche. La Cour de justice a condamné l’État pour cela.
Quand un salarié travaillant en Autriche a des enfants vivant dans un autre pays, ses allocations familiales et ses avantages fiscaux sont adaptés. L'ajustement porte sur le niveau des prix dans le pays où vivent les enfants.
La Commission européenne a porté cette législation devant les tribunaux parce qu'elle signifiait en pratique que toute une série de travailleurs migrants recevaient moins d'avantages sociaux.
La Cour a déclaré que les montants des prestations familiales ne peuvent pas différer en fonction du pouvoir d'achat dans un autre pays s'ils ne sont pas non plus adaptés au niveau des prix dans le pays de résidence.
En outre, il existe également une discrimination cachée : les travailleurs qui ont des enfants à l'étranger sont souvent des travailleurs migrants. Ils contribuent au système de sécurité sociale exactement de la même manière que les travailleurs autrichiens. Ils doivent pouvoir bénéficier de ses avantages de la même manière.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le mécanisme d'ajustement n'est pas légal.
L'Autriche devra modifier sa législation afin de mettre fin à la discrimination interdite.
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