L’exonération de précompte immobilier ne peut se faire sans preuve de l’improductivité

Le Code des impôts sur les revenus prévoit que les personnes morales ne peuvent être imposées que sur les revenus liés à leur activité, dont le revenu cadastral de leurs biens immobiliers situés en Belgique. C’est du moins le cas quand il n’y a pas d’exonération de précompte immobilier prévue par des dispositions légales.

Est par exemple exonéré de précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers qui sont considérés comme faisant partie de domaines nationaux, qui ne produisent pas eux-mêmes de profit et sont affectés à un service public ou un service d’intérêt général.

La Cour de cassation a dû se prononcer en la matière le 25 novembre 2021.

Un litige oppose la Région flamande à l’Etat belge concernant des biens du domaine public de l’Etat et des biens du domaine privé destinés à un service public ou à l’intérêt général.

Le juge d’appel a décidé que les parcelles qui forment l’objet du litige sont exonérées du précompte immobilier. Il n’a pas vérifié si toutes les conditions étaient remplies. C’est en particulier la question de la non-productivité par soi-même qui n’a pas été contrôlée.

Agissant ainsi, il ne justifie pas convenablement sa décision. La Cour annule sa décision. Elle renvoie la cause devant une autre cour d’appel.