Licenciement abusif et indemnisation pour 13 ans de salaire perdu, même si on a perçu des revenus ?
Le Conseil d'Etat a déclaré qu’une personne a été injustement congédiée 13 ans après son licenciement. Elle a donc réclamé une indemnisation pour la période pendant laquelle elle aurait dû continuer à percevoir un salaire. Petit détail : elle a perçu d'autres revenus entretemps.
Un homme a travaillé pour le bureau de la TVA à Anvers entre 1977 et 1995. Après une série d'incidents allant de la sous-performance à la violence physique en passant par des insultes, une sanction a été décidée en 1995 : le licenciement.
13 ans plus tard, le Conseil d'État a annulé cette décision.
Il devait être indemnisé pour toute la période pendant laquelle il aurait dû rester employé, comme s’il n’avait pas été licencié.
L'État belge a dû lui verser l'équivalent de 13 ans d'arriérés de salaire, de pécule de vacances et d'indemnités de fin d'année à titre de compensation.
Toutefois cette personne avait reçu des indemnités de maladie et des salaires pendant cette période. Selon l'État, ce montant, environ 220.000 €, devait être déduit des dommages et intérêts dus.
La Cour de cassation a confirmé que ce revenu doit être considéré comme un avantage découlant du licenciement abusif. Par conséquent, cet avantage doit être déduit du montant de l'indemnité.
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