L’importance de l’enrichissement sans cause en cas de liquidation de biens d’ex-époux

Le principe général de droit de l’enrichissement sans cause considère qu’il ne peut y avoir d’enrichissement sans cause. Si tel devait être le cas, il faut rendre un certain montant à la personne appauvrie.  

Ce principe trouve à s’appliquer dans de nombreux cas de figures dont les matières familiales. 

La Cour de cassation s’est justement prononcée récemment en la matière. 

Deux ex-époux sont en procédure de liquidation de leurs biens dans le cadre du divorce.  

Des travaux avaient été entrepris dans leur bien. Le juge d’appel avait considéré que la demanderesse en appel avait bénéficié d’un enrichissement via l’économie de travaux qu’elle n’a pas dû payer elle-même, augmentée de la plus-value que les travaux ont apporté au bien. Ainsi, le juge d’appel avait considéré qu’elle était redevable envers son ex conjoint de la somme de ces montants. 

Or, en vertu du principe d’enrichissement sans cause, c’est la somme la plus basse entre le montant de l’enrichissement et le montant de l’appauvrissement qui doit être restitué.  

Pour ne pas avoir respecté ce principe, la Cour de cassation a cassé le jugement attaqué et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Liège.