L’infraction continue requiert la même intention infractionnelle

En droit pénal, il faut distinguer une infraction continue d’une nouvelle infraction. On considère comme une infraction continue un ensemble d’infractions qui relèvent de la même unité d’intention infractionnelle.

Cette distinction a son importance dans le sens où on ne peut être jugé et donc condamné deux fois pour la même infraction. Il faut donc déterminer s’il s’agit d’une infraction continue ou non.

La Cour de cassation a dû se prononcer en la matière le 10 janvier 2022.

Une personne a été poursuivie pour avoir fait circuler une voiture sans assurance ni immatriculation le 1er décembre 2017. Elle a fait valoir qu'elle avait déjà été condamnée pour un acte similaire, à savoir le défaut d'immatriculation et d'assurance d'un autre véhicule, qui a été mis en circulation le 24 octobre 2017.

Selon elle, elle ne pouvait pas être condamnée une nouvelle fois. Le juge devrait appliquer la règle de l'infraction continue.

Le juge doit déterminer, pour prendre sa décision, si les circonstances révèlent qu’il y a dans le chef de l’auteur la volonté de persévérer dans la délinquance en négligeant l’avertissement qui lui a été donné d’y mettre fin. Si tel est le cas, il y aurait rupture indiscutable de l’unité d’intention.

Le jugement constate que la mise en circulation, le 1^er décembre 2017, d’un véhicule non assuré et non immatriculé est un fait que la personne a réitéré alors même que le véhicule utilisé le 24 octobre dans des circonstances similaires avait été saisi.

Il y avait un temps suffisant pour régulariser la situation.

Sur base de ce constat, le jugement en appel avait conclu que le second fait ne relevait pas de la même intention que le premier.

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel et rejette le pourvoi.