L’obligation à la dette est solidaire quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs

Quatre personnes sont déclarées coupables d’appartenance à une organisation criminelle, qui a mis en œuvre la fraude sociale constitutive du dommage subi par l’ONSS.

La cour d’appel a exigé de l’ONSS qu’elle divise son préjudice entre chacun des condamnés, selon la durée de leur participation criminelle.

L’article 50 du Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs de dommages et intérêts lorsqu'ils ont été condamnés pour la même infraction. L'obligation à la dette est solidaire, quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs à l'infraction commune.

Le juge répressif est sans compétence pour déterminer la part contributoire entre les coresponsables, en fonction de l'importance de leur faute respective et de la plus ou moins grande incidence de celle-ci sur la production du dommage.

L'arrêt est annulé.

Source: arrêt de la Cour de cassation N° P.20.1193.F du 17 mars 2021