L’Office des étrangers ne doit pas expliquer pourquoi une mesure moins coercitive serait inadéquate

Un étranger fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en détention.

L’Office des étrangers a indiqué dans sa décision administration les circonstances justifiant la mesure de rétention (risque de fuite).

Selon les juges d'appel, la décision ordonnant le maintien est illégale : elle n'exclut pas l'existence d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives qui pourraient être appliquées efficacement.

Lorsque, dans la décision administrative, il indique concrètement les circonstances justifiant la mesure de rétention, l'Office des étrangers motive cet acte. Aucune disposition ne lui impose d'exposer les raisons pour lesquelles il considère qu'une mesure moins contraignante serait inapte à rencontrer cet objectif.