Même si le pollueur responsable est connu, c'est la commune qui supporte les coûts.

Quand on veut introduire une procédure juridique, il faut s’assurer que le délai de prescription n’est pas dépassé. Si c’est le cas, il ne sera pas possible de mener son affaire en justice.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment en la matière.

La commune de Nazareth a découvert du pétrole dans ses égouts en 2011. Elle a ordonné à une entreprise de nettoyage de l'enlever le jour même et de nettoyer la terre contaminée qui en était la cause. Ce site appartenait à la société L., responsable de la pollution.

La commune a ordonné la facturation des services de nettoyage à la société L., qui a refusé de payer. Le tribunal a également jugé en 2016 qu'il n'y avait pas de relation contractuelle entre les deux parties.

L'entreprise de nettoyage s'est donc retournée contre la municipalité pour réclamer le paiement de ses travaux. La commune a poursuivi L. en intervention et garantie. L. a invoqué la prescription de cette demande.

Bien que les tribunaux en première instance et en appel aient jugé qu'il s'agissait d'une demande d'indemnisation et qu'elle n'était pas prescrite, la Cour de cassation a cassé cette décision.

Les frais que la commune a dépensés pour réparer les dommages n'ont pas causé d'autres dommages, pour lesquels un nouveau délai de prescription commence à courir. Le recouvrement des frais auprès de la personne responsable du dommage ne constitue pas une demande de garantie.

La commune aurait dû poursuivre L. au plus tard en 2016, soit cinq ans après la survenance du dommage. En attendant la décision du premier juge, elle a laissé passer sa chance.