Chaque fois qu'une assurance protection juridique est souscrite, l'entreprise d'assurance fournit une police d'assurance. Ce document peut être comparé à un ensemble de règles. Il précise ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.

Avant de faire appel à votre assurance protection juridique, il est donc important de vérifier dans ce document si votre compagnie d'assurance a inclus ou exclu le litige que vous avez en cours.

En général

Dans la plupart des cas, une assurance protection juridique ne couvre que des problèmes juridiques spécifiques. Ceux-ci sont expressément mentionnés dans la police d'assurance mentionnée ci-dessus.

Des exemples incluent : litiges en droit du travail, questions d'assurance, ...

Y a-t-il des conditions ?

C'est possible. Il se peut que la compagnie d'assurance souhaite d'abord tenter de résoudre le litige par une médiation avant de se lancer dans une procédure judiciaire.

Que faire en cas de doute ?

Ce problème est facile à résoudre. Si vous n'êtes pas sûr que votre problème soit couvert, il est préférable de contacter votre assureur pour obtenir des éclaircissements.